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134 résultats filtrés pour "liasse fiscale"
« Décharge de responsabilité »
L'administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ou les ex-conjoints tenus au paiement d'impôts communs.
« Le rescrit établissement stable »
Les contribuables résidant à l’étranger peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable...
« Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ? »
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professionnel
Question Réponse
« Professions indépendantes »
Selon la nature de votre profession indépendante, son résultat est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles.
« Le régime des impatriés »
Le régime d'impatriation s'adresse à des personnes précédemment domiciliées hors de France.